REGLEMENT DU CONCOURS « Grand jeu concours : gagnez 1 week-end pour 2 personnes en France ! »
ARTICLE 1 : Société organisatrice
L’Association Nationale Présence Verte, ci-après « SOCIETE ORGANISATRICE », ayant son siège social situé au 19 rue de Paris, 93000 Bobigny, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 19 décembre 2022 au 17 février 2023 inclus, intitulé « Grand jeu concours : gagnez 1 week-end pour 2 personnes en France !».
ARTICLE 2 : Participants
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques, majeures, résidant en France Métropolitaine, et ayant un contrat de téléassistance en cours avec la SOCIETE ORGANISATRICE, à l’exclusion des employés de la SOCIETE ORGANISATRICE ou appartenant au groupe de la SOCIETE ORGANISATRICE, et de leur famille et toute personne ayant collaboré à la conception ou réalisation du jeu.
La participation au jeu est limitée à 1 (une) par participant.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Pour participer, les participants doivent remplir et soumettre le formulaire en ligne dont le lien leur est transmis par la SOCIETE ORGANISATRICE.
Les participations doivent être transmises au plus tôt le 19 décembre 2022, et au plus tard le 17 février 2023.
Les formulaires incomplets ou contenant des informations inexactes seront exclus. En cas de doublon, il ne sera tenu compte que du premier formulaire enregistré.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
ARTICLE 4 : Lots
Les lots mis en jeu sont les suivantes :
- 6 bons cadeaux pour un séjour de 3jours / 2 nuits pour 2 personnes dans un des villages vacances AVMA, d’une valeur unitaire de 500 €.
Ce lot comprend : l’hébergement en chambre double pour 3 jours et 2 nuits + les repas en pension complète (hors consommation en dehors des repas).
Ce lot ne comprend pas : le transport vers le lieu de séjour.
La dotation issue du tirage au sort est nominative.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent pour quelque cause que ce soit.
La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment une rupture même momentanée.
ARTICLE 5 : Détermination des gagnants
Un tirage au sort sera effectué en fin d’opération par la SOCIETE ORGANISATRICE parmi l’ensemble des formulaires enregistrés.
Il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse) à l’issue du tirage au sort. La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Toute indication d’identité ou de coordonnées fausses, illisibles, raturées, erronées ou incomplètes, entraîne l’élimination immédiate de la participation au jeu. Dans ce cas, la SOCIETE ORGANISATRICE remet en jeu le gain par un nouveau tirage.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants seront contactés directement par téléphone dans les 15 jours suivant la fin du jeu pour les informer des modalités et de la date à laquelle le gain sera remis.
Les lots non réclamés dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’opération seront considérés comme restant la propriété de la société organisatrice.
ARTICLE 7 : Traitement des données personnelles des participants
Les données personnelles des participants communiquées au moyen du formulaire sont traitées par la SOCIETE ORGANISATRICE aux fins d’organisation du jeu-concours. La base légale du traitement est l’exécution du présent Règlement. Les données collectées à cette fin sont conservées jusqu’à l’issue du tirage au sort du gagnant, sans que cette durée puisse excéder un (1) an.
Les données communiquées peuvent être utilisées par la SOCIETE ORGANISATRICE pour vous adresser des informations sur ses offres et actualités. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de Présence Verte à informer ses clients sur des offres similaires à celles qu’ils ont souscrits. Les participants peuvent à tout moment s’opposer à l’utilisation de leurs données à cette fin, en contactant le Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Ces données seront enfin utilisées dans le cadre du suivi de la relation entre la SOCIETE ORGANISATRICE et ses client. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat entre la SOCIETE ORGANISATRICE et le participant, client de cette dernière.
Dans le cadre des deux traitements précités, les données sont conservées pendant la durée du contrat de téléassistance, augmentée des délais de prescription légale.
Les données personnelles saisies dans les formulaires sont communiquées aux sous-traitants suivants :
- L’Association Locale Présences Verte du département de résidence du participant ;
- Le sous-traitant en charge de l’hébergement des systèmes Présence Verte ;
- L’éditeur de logiciel fournisseur de l’outil d’édition des formulaires ;
- Dans le cadre de l’envoi d’informations sur les offres Présence Verte, le fournisseur de la solution d’e-mailing utilisée par Présence Verte.
Ces données ne font l’objet d’aucun transfert en-dehors de l’Union européenne.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement dont elles sont l’objet, de s’y opposer, et de formuler des directives post mortem sur l’utilisation de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données, par courrier électronique à dpo@presenceverte.fr ou par courrier postal à Présence Verte, Délégué à la Protection des Données, 19 rue de Paris – 93013 Bobigny Cedex. Les participants peuvent également, s’ils considèrent qu’une atteinte a été protée à leurs droits, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8: Acceptation du règlement
Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions et à la renonciation à tout recours contre les décisions de la SOCIETE ORGANISATRICE du jeu.
ARTICLE 9 : Faculté de modification/annulation du jeu
La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification du jeu, à sa suspension ou à son annulation sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent jeu est soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, et n’ayant pu trouver de résolution amiable, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.